ZFU-TERRITOIRES ENTREPRENEURS : prorogation et aménagements

  L’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les cent Zones Franches Urbaines (ZFU) qui arrivait à échéance au 31/12/2014 est prorogée jusqu’au 31/12/2020 (art. 28 Loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29/12/2014).

Liste des ZFU http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU

Il en va différemment pour les exonérations de cotisations sociales et de fiscalité locale (CET, taxe foncière sur les propriétés bâties et réduction des droits de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle)  qui n’ont pas été reconduites. Le champ d’application de l’exonération d’impôt sur les bénéfices reste inchangé concernant les critères de taille d’entreprise, les secteurs d’activité concernés ainsi que la nature de l’activité exercée. Les ZFU changent de terminologie et s’appellent désormais les ZFU-territoires entrepreneurs. Pour les entreprises qui créent leur activité à compter du 1^er  janvier 2015, les modalités d’application sont aménagées :

• La durée du dispositif est ramenée à 8 ans au lieu de 14 ans: avec une exonération totale pendant les 5 premières années, puis un abattement dégressif les 3 années suivantes, soit 60 % pour la 1^ère année, 40 % pour la 2^ème année et 20 % pour la 3^ème.
• Le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € au lieu de 100 000 € auparavant. La majoration du plafond à hauteur de 5 000 € par nouveau salarié embauché, sous certaines conditions, n’est pas modifiée.
• La clause d’emploi ou d’embauche locale qui était subordonnée au bénéfice de l’exonération sociale jusqu’au 31/12/2014 est désormais intégrée directement à l’exonération fiscale. Ainsi, en cas de création ou d’implantation de l’entreprise dans la zone, il suffit qu’au moins la moitié des salariés embauchés, en CDI ou CDD de 12 mois, réside dans une ZFU-territoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire.

Attention au respect des démarches pour bénéficier de l’exonération d’impôt : l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat. L’entreprise peut demander au préalable au SIE si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée. Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération est soumis à la condition que l’entreprise envoie avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), et une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.  A compter du 1^er janvier 2016, le dispositif prévoit également que, pour les activités créées dans ces villes, l’exonération sera conditionnée à l’existence d’un contrat de ville prévu par la loi n°2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.