TRANSMISSION A TITRE GRATUIT  DE TITRES DE SEL DE PHARMACIENS

Bénéfice de l’abattement de 75 % y compris sur la soulte versée aux donataires non titulaires du diplôme de pharmaciens

  Les SPFPL  (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) de pharmaciens sont désormais autorisées par le décret du 4 juin 2013 (décret n ° 466 du 4 juin 2013). Ces sociétés facilitent le rachat de SEL de pharmaciens (Sociétés d’Exercice Libéral soumises à l’IS) sous réserve du respect des conditions fixées par les textes. Elles permettront également la transmission à titre gratuit des titres de SEL à un des héritiers titulaire du diplôme de pharmacien tout en facilitant le financement de la soulte à verser par cet héritier à ses cohéritiers non titulaires du diplôme de pharmacien ; ainsi, la totalité des parts transmises à titre gratuit pourra bénéficier de l’abattement de 75% du régime fiscal du pacte DUTREIL (article 787 B f du CGI). Cet abattement s’applique sur la valeur des parts transmises à titre gratuit.