LA PREUVE DE LA QUALITE D’ASSUJETTI EN MATIERE DE LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRESDeux arrêts de la CJUE assouplissent les règles de preuve de la qualité d’assujetti à la TVA dans le cadre des livraisons intracommunautaires.CJUE 6 sept 2012 aff. 273/11CJUE 27 sept 2012 aff. 587/10 La charge de la preuve de la qualité d’assujetti de l’acquéreur incombe au fournisseur de biens. La…
TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENS Attention au sens des mots Une société mère qui facture à prix coutant des moyens matériels et humains à sa fille ne constitue pas pour autant ipso facto un groupement avec sa fille. Elle ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération de TVA de l’article 261 B du CGI (même si les autres conditions…