DEVELOPPEMENT DES TELEPROCEDURES FISCALES

DEVELOPPEMENT DES TELEPROCEDURES FISCALES L’administration fiscale poursuit sa politique de développement des téléprocédures. 1.Rappel des procédures applicables Les téléprocédures peuvent prendre les deux formes suivantes : – Les téléprocédures en ligne sur internet (mode EFI) : l’entreprise effectue directement les télédéclarations et les télérèglements à partir du site www.impots.gouv.fr. – Les téléprocédures par échange de fichiers (mode EDI) : la…

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