REMUNERATION DU DIRIGEANT DE SAS : CONVENTION REGLEMENTEE ?

REMUNERATION DU DIRIGEANT DE SAS : CONVENTION REGLEMENTEE ?  Un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 (n°13-24.889) nous rappelle l’importance de fixer les modalités d’attribution de la rémunération du dirigeant d’une SAS dans les statuts. En effet, à défaut, cette rémunération doit faire l’objet de la procédure de contrôle des conventions règlementées prévue aux articles L…

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