DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE SOCIÉTÉ

NOUVELLE FORMALITÉ DÉCLARATIVE A DESTINATION DES SOCIÉTÉS NON COTÉESDepuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées qui se constituent doivent joindre à leur dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. Pour les sociétés non cotées déjà existantes, cette formalité doit être accomplie avant le 1er avril 2018. Cette mesure est issue d’une…

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