RÉCLAMATION A DÉPOSER AVANT LE 31 DÉCEMBREDans un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs qui prévoient, en cas de cession de titres de participation, la taxation d’une quote-part de frais et charges quand bien même la société constate une moins-value nette à long terme (CE 14-06-2017, 8°-3° ch., req n° 400855, sté Orange Participations).RAPPEL…
DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALECJUE 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, Groupe SETIA SCA) Saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 2 septembre 2015 que les dispositions en matière d’intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % aux…