EXONERATION DE PRELEVEMENTS SOCIAUX EN CAS D’AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ETRANGER Par une décision en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine ne sont pas applicables lorsque le contribuable relève du régime de sécurité sociale d’un autre Etat Membre.La décision…