ORDONNANCE MACRON : PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD’HOMALES ET REVALORISATION DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient deux mesures phares : – Elle impose au Conseil de Prud’Hommes l’application d’un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; – Elle revalorise l’indemnité légale de licenciement. A noter toutefois que l’ordonnance…

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