LA FACTURATION DES SERVICES EST NÉCESSAIRESelon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la déduction de la TVA par un holding n’est possible que si le holding facture ses services de gestion aux filiales. En effet, l’immixtion dans la gestion doit nécessairement s’accompagner de transactions soumises à TVA pour constituer une activité économique au sens de la Directive TVA…
HOLDINGS ANIMATRICES La détention d’une participation minoritaire dans une société ne remet pas en cause le caractère de holding animatrice dès lors qu’elle anime effectivement à titre principal les filiales dont elle a le contrôle effectif (TGI de PARIS 11 décembre 2014 ; deux décisions) La notion de holding animatrice fait l’objet de contentieux avec l’administration fiscale notamment sur l’étendue…