Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit des dispositions spécifiques consacrant un droit à l’erreur sur les déclarations fiscales souscrites par les contribuables. En effet, l’article 3 de ce projet de loi prévoit que la correction spontanée des erreurs commises de bonne…
PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEENLe conseil de l’Union Européenne a publié ce jour, 7 juin 2012, le communiqué donné à l’adresse suivante :http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/130710.pdfD’ici à trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, sous réserve que le défunt n’ait pas pris d’autres dispositions, sa succession sera réglée sur la base du droit civil du pays de…