TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIREDans une décision du 29 mars 2012, le Conseil d’Etat rappelle que la récupération de la TVA acquittée par un fournisseur au titre d’une opération impayée est subordonnée à l’obligation de justifier de l’envoi d’une facture rectificative même si la créance est devenue irrécouvrable du fait…