Attention au respect par l’employeur de son obligation de formation professionnelle à l’égard de ses salariés Dans un arrêt remarqué en date du 5 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié, qui n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle en 16 ans d’exécution de son contrat de travail, est en droit d’obtenir des dommages-intérêts pour violation de l’obligation…
Vice caché : confirmation de l’autonomie de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi L’acheteur qui subit un vice caché peut demander réparation de son préjudice, même s’il n’a pas préalablement demandé en justice la résolution de la vente ou une réduction de prix.Lorsqu’il met en œuvre la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix, en vertu de l’article…