Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, les sociétés redevables de la contribution de 3% en 2015, 2016 et 2017 peuvent demander avant le 31 décembre 2017 sa restitution par voie de réclamation contentieuse.Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés en France, qui ne remplissent pas les critères de la PME au sens de la…
DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALECJUE 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, Groupe SETIA SCA) Saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 2 septembre 2015 que les dispositions en matière d’intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % aux…
DIVIDENDES ET INTERETS : DISPENSE D’ACOMPTES Votre société va peut-être verser au cours de l’année 2013 des dividendes et/ou des intérêts à ses associés ou actionnaires personnes physiques. A compter du 1er janvier 2013, le législateur a instauré un mécanisme d’acompte sur les revenus de capitaux mobiliers pour les personnes physiques fiscalement résidentes en France. Cet acompte dont le taux…