Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit des dispositions spécifiques consacrant un droit à l’erreur sur les déclarations fiscales souscrites par les contribuables. En effet, l’article 3 de ce projet de loi prévoit que la correction spontanée des erreurs commises de bonne…