PENSER A MODIFIER VOS FACTURES ET VOS CGV

VEILLER A MODIFIER VOS FACTURES ET VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)   A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement deviendra de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €. Cette nouvelle mention obligatoire doit être intégrée dans les…

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