CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATION

CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATIONDepuis le 22 novembre 2012, l’employeur qui souhaite recourir au chômage partiel doit de nouveau en demander préalablement l’autorisation à l’administration. Cette autorisation préalable avait été supprimée par le Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012. Son rétablissement résulte du Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 qui est entré en vigueur…

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