REFORME DE L’ASSURANCE VIE – nouvel arbitrage L’objectif annoncé de la réforme de l’assurance-vie consiste à orienter l’épargne vers le financement de l’économie. (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29/12/2013, art. 9) Deux nouveaux contrats sont créés avec des mesures fiscales incitatives : LE CONTRAT EURO-CROISSANCE Avantage : l’assuré bénéficie d’une garantie de capital au terme…
REGIME DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE 757 B et 990 I du CGI 1/ PRIMES VERSEES AVANT LE 13/10/1998 PRINCIPE : EXONERATION EXCEPTION : primes versées dans le cadre d’un contrat souscrit après le 20/11/1991 par une personne de plus de 70 ans : taxation aux droits de succession après abattement de 30 500 € 2/ PRIMES VERSEES…
DISPARITION DE LA NICHE FISCALE LIEE AU DEMEMBREMENT DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE : REVISEZ VOS CONTRATS D’ASSURANCE VIE NOUVEL ARTICLE 990 I du CGI Jusqu’à l’été dernier, lorsqu’un contrat d’assurance vie était démembré et que le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacs était usufruitier, aucune taxe n’était due au décès. En effet, la doctrine…