DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : NOUVEAU FORMULAIRE En cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures en précisant les lieu et circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels, en vertu de l’article R 441-2 du Code de la Sécurité sociale. L’employeur doit ensuite, dans un délai de 48 heures,…
CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L’OCCASION D’UNE ACTION EN FAUTE INEXCUSABLE (Cass Civ 2e 5 novembre 2015) Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) admet la prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur peut avoir intérêt à contester cette décision qui vient impacter son taux de cotisations…