SEL DE PHARMACIENS : des précisions attendues
Le Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l’exercice en commun de la profession de pharmaciens d’officine sous forme de société d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine complète le cadre juridique des SEL de pharmaciens et apporte des précisions sur les règles de détention par des SPFPL.
1. L’entrée des pharmaciens adjoints au capital d’une SEL
Il ressort du Décret qu’un pharmacien adjoint peut dorénavant détenir jusqu’à 10% du capital social d’une SEL (L.5125-17-1 et R.5125-18 du Code de la Santé Publique).
Cette détention peut être directe ou indirecte s’il exerce exclusivement au sein de l’officine exploitée par la SEL mais elle ne pourra être qu’indirecte en cas de prise de participation au sein d’une SEL exploitant une officine au sein de laquelle il n’exerce pas exclusivement.
2. Une clarification des règles de détention par des SPFPL
Ce décret attendu a complété l’article R.5125-18-1 du Code de la Santé Publique en y ajoutant les paragraphes suivants :
« Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine est détenue dans les conditions du A du I de l’article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par cette société.
Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la société d’exercice libéral ».
Il est maintenant clairement affirmé que si une SEL de pharmaciens peut être détenue majoritairement par une SPFPL, c’est à la condition que cette dernière soit elle-même détenue en majorité par un ou plusieurs pharmaciens en exercice au sein de la SEL cible.
26-05-2017