REGULARISATION DES AVOIRS A L’ETRANGER NON DECLARES

La Circulaire Ministérielle Cazeneuve du 21 juin 2013 a fixé un cadre prévoyant un certain nombre d’atténuations  afin d’inciter les contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à déposer de façon spontanée un dossier de régularisation.

L’administration a assuré verbalement que la situation des contribuables qui régulariseraient spontanément leur situation serait toujours plus favorable que celle de ceux qui seraient redressés à l’initiative de ses vérificateurs. Mais elle a laissé entendre que les dispositions de la Circulaire Cazeneuve pourraient être durcies dans un avenir  proche lié à la mise en œuvre de la loi, actuellement en cours d’examen au Conseil Constitutionnel, sur la fraude fiscale.

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) créé spécialement par l’Administration fiscale est chargé de centraliser l’analyse de l’ensemble des dossiers de régularisation, et de déterminer, au cas par cas, si le contribuable a la qualité de fraudeur passif (avoirs reçus par succession ou donation, ou avoirs constitués alors que la résidence fiscale du contribuable était hors de France) ou de fraudeur actif.

La nature de la fraude active ou passive aura un impact direct sur les deux éléments suivants qui s’ajouteront aux intérêts de retard : la majoration applicable pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration des comptes.

Le STDR traitera des dossiers complets dont l’élaboration répond à des conditions précises et  suppose une analyse préalable de la situation de fait et des conséquences en terme d’impôts sur le revenu, d’ISF et le cas échéant de droits de mutation à titre gratuit.