REGIME DES IMPATRIES : UN DISPOSITIF RENDU PLUS ATTRACTIF

 

I- Présentation du régime des impatriés

Depuis 2008, les impatriés, salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, qui viennent exercer leurs fonctions dans une entreprise établie en France, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année qui suit la prise de fonction (art. 155 B du CGI). Le bénéfice de ce régime de faveur est soumis au respect de deux conditions : – ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des 5 années précédant leur prise de fonction en France ; – fixer leur domicile fiscal en France à compter de la prise de fonction en France. Lorsque le salarié ou le dirigeant impatrié remplit ces conditions, l’exonération porte sur certains éléments de la rémunération (ex : prime d’expatriation exonérée pour son montant réel ou sur option pour un montant forfaitaire égal à 30% de la rémunération totale) ainsi que sur certains revenus patrimoniaux de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers, produits de droit d’auteur, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux).

II- Modifications résultant de la loi de Finances pour 2017

Pour les impatriés qui ont pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016, la durée du dispositif prend désormais fin le 31 décembre de la 8^ème année qui suit la prise de fonction.Exemple : une personne qui prend ses fonctions au 1^er février 2017 bénéficiera d’une exonération d’impôt jusqu’au 31/12/2025 (jusqu’au 31/12/2022 auparavant).Les personnes qui ont pris leurs fonctions avant le 6 juillet 2016 restent soumises au régime antérieur. Cet allongement de la durée d’exonération vise toutes les composantes du dispositif, ainsi que la déduction de certaines cotisations versées à des régimes étrangers de protection sociale. Par ailleurs, pour rendre le régime encore plus attractif notamment dans le secteur financier et des assurances (dans le cadre du Brexit), ce dispositif est accompagné d’une exonération de taxe sur les salaires sur la prime d’impatriation, déterminée sur une base forfaitaire, versée aux impatriés qui ont pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016. Cette exonération supplémentaire de taxe sur les salaires s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017.