Projet de quatrième Loi de Finances rectificative pour 2011Une prolifération de textes fiscaux votés en 2011 Deux textes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement : une 4ème Loi de Finances rectificative pour 2011 et la Loi de Finances pour 2012.Le projet de Loi de Finances pour 2012 fixe une priorité liée à la réduction du déficit public : ramener le déficit de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. Ce texte en cours de discussion devant le Sénat fait l’objet de modifications nombreuses qui rendent hasardeuses toute présentation fiable.Nous concentrons la présentation sur les principales mesures qui devraient être adoptées avec la 4ème Loi de Finances rectificative pour 2011.
IMPOSITION DES ENTREPRISES
· application d’une majoration exceptionnelle, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 jusqu’au 30 décembre 2013 (2 exercices), de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. En cas d’intégration fiscale, le chiffre d’affaires est déterminé au niveau de la société mère et s’entend de la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe.
· abaissement des seuils d’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises.
EN MATIERE DE TVA
· création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, avec certaines exceptions qui conserveront le taux de 5,5% (produits de 1ère nécessité). IMPOSITION DES PARTICULIERS
· à titre exceptionnel, maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. De façon automatique, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut.
· recentrage du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME (IR – PME).
· enfin, modification du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % (à 24 % ou 21 %) pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.