LA PRIME DES PARTAGES DES PROFITS

(Loi n° 2011-894 du 28/07/2011)

– concerne, obligatoirement, les entreprises commerciales du secteur privé employant au moins 50 salariés (facultativement les plus petites).

– qui ont versé un dividende supérieur à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents.

La prime doit être versée à l’ensemble des salariés après négociation obligatoire avec les représentants du personnel, ou, en cas d’échec de la négociation, sur décision unilatérale de l’employeur.

Dans les groupes (définis au sens de l’article L 2331-1 du Code du Travail = Comité de Groupe) le critère relatif aux dividendes s’apprécie au niveau de l’entreprise dominante. Donc, les distributions des filiales n’ont pas d’impact. La prime doit être versée par toutes celles des sociétés du groupe qui remplissent la condition d’effectif.

La prime bénéficie des exonérations sociales, à hauteur de 1 200 € par an et par salarié.

Les entreprises non assujetties à la prime (critère de l’accroissement du dividende) ne bénéficient pas de l’exonération sociale, si elles versent spontanément cette prime.

Pour 2011, le délai de négociation expire le 31 octobre 2011. Dans l’avenir, il sera de trois mois, à compter de l’Assemblée Générale décidant le dividende.

[1] Sous peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.