EXONERATION DE PRELEVEMENTS SOCIAUX EN CAS D’AFFILIATION
A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ETRANGER
Par une décision en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine ne sont pas applicables lorsque le contribuable relève du régime de sécurité sociale d’un autre Etat Membre.La décision repose sur le principe de l’unicité de législation en matière de sécurité sociale prévu par le Règlement Européen de 1971 (transposable en 2004), qui s’applique quelle que soit l’origine des revenus : revenus d’activité ou de remplacement, revenus du patrimoine (revenus fonciers ou plus-values immobilières), revenus de placement.Comment contester ?Les contribuables qui ont versé à tort des prélèvements sociaux en France peuvent en demander le remboursement par voie de réclamation contentieuse. Sont notamment visées les situations suivantes :- Les résidents fiscaux français qui exercent une activité salariée ou indépendante dans un autre Etat membre ou dans un pays de l’EEE, ou en Suisse et qui relèvent d’un régime de sécurité sociale dans l’Etat de leur lieu d’activité.
- Les non-résidents fiscaux qui ont versé des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (modification introduite par la loi du 16 août 2012), alors qu’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence.
- pour les prélèvements versés sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus-values immobilières) entre 2013 et 2015 (avis d’imposition relatifs aux revenus de 2012 à 2014).
- pour les prélèvements retenus à la source pour les revenus de placements en 2014 et 2015.