LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

LE TRAITEMENT DE L’ANNÉE DE TRANSITION

  Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer, dès le 1^er janvier 2018, le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition.  

« – Quid de l’année de transition : année blanche ou double imposition ? – Ni l’un ni l’autre ! »

 Une année blanche en 2017 ? 

L’expression « année blanche » fiscale peut prêter à confusion. Elle vise les comptes de l’Etat qui ne percevra effectivement pas d’impôt au titre des revenus 2017. Mais cela ne signifie pas que vous ne paierez pas d’impôt en 2017, puisqu’il faudra acquitter l’impôt dû au titre des revenus de 2016.

 Double imposition en 2018 ?

Afin d’éviter une double imposition en 2018, à la fois sur les revenus 2017 et sur les revenus 2018, la loi de finances pour 2017 a institué un crédit d’impôt exceptionnel dénommé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR).

 Le CIMR : pour quoi faire ?

Le CIMR a pour effet de neutraliser les « revenus courants » de l’année 2017.Seuls les « revenus exceptionnels » 2017 (c’est-à-dire les revenus qui ne sont pas susceptibles d’être réalisés annuellement), et les revenus exclus du champ d’application du prélèvement à la source seront imposés en septembre 2018.Le CIMR permet également de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont vous bénéficiez et qui n’auront pas été compris dans le calcul du taux de prélèvement de votre foyer fiscal.

   

La transition vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :