Suite à l’annonce par le Président de la république le 19 mai 2015 d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le ministre des finances et des comptes publics a publié un communiqué le 16 mars 2016 afin de préciser les grandes lignes de cette réforme qui vise à faire coïncider le moment de perception du revenu et celui du paiement des impôts. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et concernera les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), les indépendants (notamment les agriculteurs) et les propriétaires percevant des revenus fonciers, sur la base du constat que ces catégories de revenus constituent la majorité des revenus chez plus de 98 % des foyers. Les modalités du prélèvement seront organisées de la façon suivante : – pour les contribuables percevant des traitements et salaires ou des revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé par les tiers versant le revenu, employeurs et caisses de retraite notamment. – pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui. – pour les propriétaires percevant des revenus fonciers, l’impôt sera également versé sous forme d’acomptes. Concernant la confidentialité des informations personnelles, il est précisé que l’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales. La déclaration de revenus et l’avis d’imposition sont maintenus et les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. L’administration fiscale établira le taux de prélèvement et c’est la seule information qu’elle communiquera aux tiers. Au sein d’un couple, les contribuables pourront opter pour des taux différenciés qui permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus. Les contribuables recevront à l’automne le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus à partir de 2018. Sur la base de ces principes, une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme, qui sera présentée au Parlement cet été.