VEILLER A MODIFIER VOS FACTURES ET VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement deviendra de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.
Cette nouvelle mention obligatoire doit être intégrée dans les conditions générales de vente (CGV) mais aussi sur les factures.
Cette disposition résulte de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui transpose la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le montant fixe de 40 € résulte du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, mais la loi prévoit que, si les frais engagés sont supérieurs à 40 €, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire sur justification.
Cette indemnité sera applicable entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Par ailleurs, le créancier ne pourra en invoquer le bénéfice en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Sanctions : l’absence de mention sera punie au titre des CGV : par une amende de 15 000 €, et au titre des factures : par une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée.
Penser à intégrer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans vos Conditions Générales de Vente et vos factures