PACTE DUTREIL : LES INSTRUCTIONS TANT ATTENDUES ENFIN PUBLIEESAprès seulement 12 ans d’application, 11 interventions législatives en matière de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) et 6 interventions législatives en matière d’ISF, l’administration vient de publier (enfin !!!) deux instructions commentant les conditions d’application du Pacte Dutreil.  Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société industrielle, commerciale, agricole ou libérale sous condition d’engagement de conservation des titres pendant une certaine durée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ou de l’ISF. Un dispositif similaire s’applique aux transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles.

• Instruction du 9 mars 2012 commentant  l’application du pacte Dutreil à l’ISF (BOI du 21 mars 2012, sous la référence 7 S-2-12)

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

• Instruction du 9 mars 2012 commentant l’application du pacte Dutreil aux transmissions à titre gratuit (BOI du 22 mars 2012, sous la référence 7 G-3-12).

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

Certes, l’administration avait déjà publié un certain nombre de réponses ministérielles et une instruction commentant la mesure ISF. Mais l’instruction commentant l’application du Pacte Dutreil dans les donations et successions était très attendue des praticiens, ce mécanisme présentant un énorme intérêt pour les transmissions d’entreprises à capitaux familiaux. Un premier commentaire de ces instructions relatif à la problématique «Pacte Dutreil et démembrement» a été présenté par Vincent VERVANDIER  lors de la conférence organisée par l’IACF (www.iacf.asso.fr) le 29 mars 2012 à la Maison du Barreau à Paris.