NOUVELLE REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES
La réforme des plus values immobilières annoncée le 18 juillet 2013 afin de fluidifier le marché de l’immobilier vient de faire l’objet de commentaires administratifs intégrés dans la base Bofip et doit faire l’objet d’une disposition dans la Loi de Finances pour 2014 (BOI-RFPI-PVI-20-20).
Cette mesure qui vise les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013 porte sur deux éléments :
1. une réforme de l’abattement pour durée de détention concernant les biens autres que les terrains à bâtir, avec deux systèmes :
– Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu (taux de 19 %), l’abattement pour durée de détention est de :
· 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème jusqu’à la 21ème,
· 4 % au terme de la 22ème année de détention.
Désormais, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant.
– Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus values immobilières (taux de 15,5 %), l’abattement pour durée de détention est de :
· 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème jusqu’à la 21ème,
· 1,60 % pour la 22ème année de détention,
· 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22ème.
L’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de 30 ans.
Par conséquent, entre 23 et 30 années de détention, seuls les prélèvements sociaux sont exigibles.
2. l’institution d’un abattement exceptionnel de 25% pour les cessions intervenant entre le 1/09/2013 et le 31/08/2014 qui s’applique pour déterminer l’assiette nette imposable.
Cet abattement qui concerne l’ensemble des immeubles autres que les terrains à bâtir n’est pas lié à la durée de détention du bien. Il est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.
NOTA : Le Gouvernement a également annoncé que les départements pourraient augmenter les droits de mutation applicables aux cessions immobilières à compter du 1er janvier 2014, de sorte que globalement, les "frais de notaires" devraient être portés de 6,04 % à 6,75 %.