LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL ET CENTRE DE GESTION AGREE
L’administration vient de mettre à jour sa base de documentation Bofip concernant les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Elle précise que les loueurs en meublé exerçant ou non à titre professionnel, peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux correspondants (imposition du bénéfice sur une base égale à 100 % au lieu de 125%).
BOI-DJC-OA-20-30-10-10 n°270, 30-09-2013
Il convient de rappeler que la définition de loueur en meublé professionnel qui permet de définir a contrario celle de LMNP diffère selon l’impôt considéré.
En matière d’impôt sur le revenu, la qualité de loueur en meublé professionnel suppose la réunion des trois conditions cumulatives suivantes :
- l’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Le non respect d’une des conditions suffit pour qualifier de loueur en meublé de non professionnel.
En matière d’ISF, les locaux d’habitation loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels que si ces locations sont consenties, directement ou indirectement, par des personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- elles sont inscrites au RCS en qualité de loueur professionnel,
- elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 23 000 €,
et
- elles retirent de cette activité plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.
L’appréciation du seuil de 50 % s’effectue compte tenu de l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (TS, BIC, BNC, BA, revenus des gérants majoritaires visés à l’article 62 du CGI) à l’exclusion des revenus fonciers, des revenus mobiliers et des revenus taxables à un taux proportionnel.