LES TERRAINS A BÂTIR ET LA REFORME
DES PLUS VALUES IMMOBILIERES
LES TAB SONT EXCLUS DES REFORMES FAVORABLES DE L’ETELes terrains à bâtir (TAB) sont exclus des deux mesures favorables annoncées le 18/07/2013 en matière de plus values immobilières :
- Exclus de la réforme du calcul de l’abattement pour durée de détention à compter du 1/09/2013 : les TAB restent exonérés au bout de 30 ans et non de 22 ans,
- Exclus de l’abattement exceptionnel de 25 % applicables aux plus values réalisées sur les immeubles autres que les terrains à bâtir du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
En revanche, les TAB ne sont pas soumis à la taxe sur les plus values supérieures à 50 000 €.
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 ACCENTUE L’IMPOSITION DES TABLe projet de Loi de finances pour 2014 consacre la réforme du régime des plus values immobilières et confirme que les TAB ne pourront plus bénéficier d’un abattement pour durée de détention à compter du 1/01/2014.
En revanche, le projet écarte la « barémisation » des plus values immobilières, et les plus values sur TAB continueront à être imposées au taux forfaitaire global de 34,5 % (19 % d’impôt de plus values et 15,5 % de prélèvements sociaux).
ATTENTION EN CAS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLESDes taxes communales et nationales peuvent s’appliquer à la première cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans et se cumulent avec l’imposition des plus values immobilières.
Il convient d’analyser si elles sont exigibles, étant précisé que le montant de la taxe communale peut s’élever à 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé, et celui de la taxe nationale à 5 % ou 10 % selon que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, ou au-delà.
