La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a créé l’acte contresigné par avocat (l’Acte d’Avocat).

L’Acte d’Avocat est un acte (contrat, engagement, transaction…) signé par le/les parties, contresignés par le/les avocats et conservé par votre avocat.

L’Acte d’Avocat, dont les domaines d’application sont nombreux et variés, apporte une sécurité et une efficacité juridique renforcée, tant aux particuliers qu’aux entreprises.

Pour les particuliers, l’Acte d’Avocat  peut être utilisé, par exemple, en matière de bail, de reconnaissance de dette, de cautionnement, de PACS, de mandat de protection futur,  …

Pour les entreprises, l’Acte d’Avocat  peut être utilisé dans le cadre de la rédaction de protocoles transactionnels, de cessions de titres d’entreprises, de constitutions de sociétés, de contrats commerciaux, de baux, d’accords de fin de conflit…

L’Acte d’Avocat  est représenté par un sceau,, apposé sur le ou les documents concernés.