ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE CONSERVATIONDES FACTURES « PAPIER »

Les entreprises qui émettent et reçoivent des factures ont l’obligation de les conserver pendant un délai de 6 ans, avec des modalités différentes selon que le support d’origine des factures est un support informatique ou papier (art. 286, I-3-3° al et LPF art. L 102 B et C).Pour les factures établies ou reçues sur support informatique, leur conservation doit s’effectuer dans leur forme d’origine, c’est-à-dire sur support informatique, pendant 3 ans puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes.En ce qui concerne les factures établies ou reçues sur support papier, celles-ci devaient jusqu’alors obligatoirement être conservées pendant le délai de 6 ans sous cette même forme.La Loi de Finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage des documents comptables et de leurs pièces justificatives afin de permettre aux entreprises une conservation sous forme dématérialisée (art. 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016). Désormais, les factures sur support papier peuvent être conservées pendant le délai de 6 ans, au choix de l’entreprise, sur support informatique ou sur support papier, et cette numérisation peut être réalisée immédiatement après l’établissement ou la réception des documents. Cet assouplissement des modalités de conservation des factures établies ou reçues sur support papier s’applique à compter du 30 mars 2017, date de publication de l’arrêté qui a défini les modalités de numérisation (arrêté du 22/03/2017, JORF n°0076 du 3/03/2017). Cette numérisation doit être réalisée dans des conditions qui garantissent la reproduction à l’identique des factures originales tant en image qu’en contenu. L’archivage numérique des factures établies originairement sur support papier doit être réalisé par l’entreprise ou par un tiers mandaté à cet effet, sous format PDF ou PDF A/3. Pour plus de précisions concernant les modalités techniques de cette numérisation, nous vous invitons à consulter les dispositions de l’arrêté via le lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/ECFE1705189A/jo/texteEn ce qui concerne la possibilité de numériser les factures détenues par les entreprises au 30 mars 2017 et établies ou reçues avant cette date, il convient d’attendre des précisions de la part de l’Administration.21/04/2017