DIVIDENDES ET INTERETS : DISPENSE D’ACOMPTES
Votre société va peut-être verser au cours de l’année 2013 des dividendes et/ou des intérêts à ses associés ou actionnaires personnes physiques.
A compter du 1er janvier 2013, le législateur a instauré un mécanisme d’acompte sur les revenus de capitaux mobiliers pour les personnes physiques fiscalement résidentes en France.
Cet acompte dont le taux est fixé à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les intérêts doit être déclaré et payé par la société versante en même temps que les prélèvements sociaux, avant le 15 du mois qui suit le versement, sur un imprimé 2777 (ou 2777 D). Ce prélèvement non libératoire est ensuite imputable sur l’impôt sur le revenu correspondant.
Toutefois, le législateur a prévu une dispense d’acompte pour les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils variables selon le type de revenus et la situation familiale :
- Pour les dividendes : seuil de 50 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 75 000 € (imposition commune au sens de la législation fiscale),
- Pour les intérêts : seuil de 25 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 50 000 € (imposition commune au sens de la législation fiscale).
Sa mise en œuvre suppose que la demande de dispense soit formulée avant le 31 mars 2013 pour les revenus perçus en 2013, puis pour les années suivantes avant le 30 novembre N-1 pour les revenus de l’année N.