DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALE
CJUE 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, Groupe SETIA SCA)
Saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 2 septembre 2015 que les dispositions en matière d’intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % aux seuls dividendes reçus de sociétés résidentes en France membres du groupe est contraire à la liberté d’établissement. La Cour estime que le fait d’exclure du bénéfice d’un tel avantage les dividendes perçus par une société mère d’une filiale qu’elle détient dans un autre Etat membre est de nature à rendre moins attrayant l’exercice par cette société mère de sa liberté d’établissement en la dissuadant de créer des filiales dans d’autres Etats membres. Selon l’arrêt, la différence de traitement n’est pas compatible avec les dispositions du traité dès lors que les situations des sociétés sont comparables et que la justification de cette restriction ne peut être trouvée dans la nécessité de sauvegarder la répartition du pouvoir d’imposer ou la cohérence du système fiscal.Comment contester ?Les conditions : une contestation peut être engagée par la société mère d’un groupe ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale en France, si elle-même ou une société membre de ce groupe a reçu des dividendes d’une ou de plusieurs filiales établies dans un Etat membre de l’UE dont elle détient une participation supérieure à 95 %.L’objet : la contestation aura pour objet de solliciter la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes perçus.Les délais : en l’absence de dispositions spécifiques sur l’application dans le temps de la décision de la CJUE, les délais de droit interne permettent de réclamer jusqu’au 31 décembre de la 2nde année suivant l’année du versement de l’impôt. Autrement dit, il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2015 l’impôt sur les sociétés payé à compter de 2013.