Champ d’application de la mesure

• détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société ;
• détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la société ;
• exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée des associés ou actionnaires.

Cette définition imprécise des bénéficiaires effectifs pourrait être modifiée ou complétée par un décret à venir (Communication Ansa n°17-020 du 19 juin 2017). Il est notamment envisagé, qu’à défaut de pouvoir identifier le bénéficiaire effectif selon les trois critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif serait le représentant légal de la société.

• les sociétés ou groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français ;
• les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
• les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires.

Modalités du dépôt au greffe

Lors de l’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Une nouvelle déclaration devra être déposée dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément du dépôt initial.

• dénomination sociale,
• lieu et numéro unique d’identification d’immatriculation au RCS,
• forme juridique,
• adresse du siège social.

• nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile du bénéficiaire effectif,
• modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique,
• date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif.

Dépôt d’une déclaration lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise :

Dépôt d’une déclaration modificative ou complémentaire :

Dépôt d’une déclaration avant le 1^er avril 2018 pour les sociétés préexistantes :

24,71 € TTC

48,39 € TTC

 54,32 € TTC

Communication des informations recueillies

• au représentant légal de la société ou de l’entité juridique,
• à certaines autorités compétentes dans le cadre de leur mission (article R 561-57 du CMF) : magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes ou de la DGFIP, enquêteurs et contrôleurs de l’AMF, …
• aux organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (article R 561-58 du CMF) : établissements de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, prestataires de services d’investissement…
• à toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur requête présentée au juge commis à la surveillance du registre.

Les sanctions

Injonction sous astreinte : Le procureur de la République, ou toute personne justifiant d’un intérêt, peut introduire une procédure d’injonction devant le président du Tribunal de commerce, le cas échéant sous astreinte (article L 561-48 et R 561-60 et s. du CMF).

Sanctions pénales : Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une personne morale ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Des peines complémentaires d’interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques peuvent également être prononcées (article L 561-49 du CMF).