DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : NOUVEAU FORMULAIRE

  En cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures en précisant les lieu et circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels, en vertu de l’article R 441-2 du Code de la Sécurité sociale. L’employeur doit ensuite, dans un délai de 48 heures, déclarer l’accident auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence du salarié (article R 441-3 du Code de la Sécurité sociale). L’employeur doit également remettre au salarié une feuille d’accident du travail lui permettant de se faire soigner, sans faire l’avance des frais. En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit par ailleurs adresser à la Caisse Primaire une attestation de salaire lui permettant de calculer les indemnités journalières à verser au salarié. Cette attestation doit être jointe à la déclaration d’accident. La déclaration d’accident du travail  doit permettre à la CPAM d’obtenir des précisions concernant le lieu et les circonstances détaillées de l’accident. En cas de doutes de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, des réserves motivées doivent être émises. En pratique, la déclaration peut être établie au choix :

• au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ;
• par télé déclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

S’agissant de l’imprimé, il convenait jusqu’à présent d’utiliser le formulaire CERFA n° 14463*01. Ce formulaire vient d’être remplacé par le CERFA 14463*02 (suite à la publication au JO le 19 janvier 2016 de l’arrêté du 23 décembre 2015). Conformément à cet arrêté, ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.