CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI – CICE : des précisions dans les commentaires définitifs

Le Crédit d’impôt compétitivité emploi CICE permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à un pourcentage des rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (3 575 € brut au 1/01/2013) (LFR III/ 2012 art. 66, BOI-BIC-RICI-10-1 50).

1. Déterminer le montant de CICE dont bénéficie votre entreprise

Le CICE est ouvert aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition (IS, BIC, BNC, BA, art. 207 du CGI) même si elles bénéficient d’une exonération totale ou partielle d’impôt (ZFU, JEI…).

Le crédit est calculé par année civile, et a pour base la rémunération brute augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations. La rémunération doit être ajustée au prorata du temps de travail.

Les rémunérations doivent être déclarées sur les déclarations URSSAF (ligne CTP 400).

Le taux du CICE est fixé à 4 % en 2013 et à 6 % en 2014.

Exemple : en 2013, un salarié perçoit 2000 € brut mensuel, soit 24 000 € sur l’année, le CICE est égal à 960 €.

Les salariés dont la rémunération est supérieure au seuil de 2,5 fois le SMIC sont exclus du dispositif.

Exemple : en 2013, un salarié perçoit 4500 € brut mensuel, soit 54 000 € sur l’année, le CICE est égal à 0 €.

A noter : les rémunérations de dirigeants versées dans le cadre d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social sont éligibles. En revanche, les stagiaires ne sont pas éligibles.

 

2. Utiliser le CICE de façon optimale selon la situation de votre entreprise

– Imputation du CICE

L’entreprise peut imputer le crédit d’impôt sur l’impôt dû et en cas d’excédant une créance d’égal montant est constituée sur l’Etat. Si la créance n’est pas utilisée dans un délai de trois ans, la fraction non utilisée est remboursée.

– Remboursement immédiat

Un remboursement immédiat est prévu pour certaines catégories d’entreprises : PME (au sens de la règlementation communautaire), JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté.

– Dispositif de préfinancement

La créance « en germe » peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur lequel elle s’impute, sous réserve d’en informer préalablement l’administration.

Le préfinancement du CICE par Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement est possible dans le cadre d’une cession de créance. Par ailleurs, Oséo met en place un fonds de garantie de façon à permettre aux banques commerciales de proposer également le préfinancement du CICE aux PME, la BPI couvrant jusqu’à 50 % du risque pris sur ces opérations (à partir du début du 2nd trimestre).