CONTROLE FISCAL ET INFORMATIQUE
DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES VÉRIFICATIONS DE COMPTABILITE
avec la remise du Fichier des Enregistrements Comptables (FEC)
A compter du 1er janvier 2014, tout contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés et qui fait l’objet d’un contrôle fiscal devra remettre sa comptabilité sous un format dématérialisé, dénommé le Fichier des Enregistrements Comptables (FEC).
L’article A 47 A-1 du LPF (modifié par un arrêté du 29 juillet 2013 (JO 1/08/2013 p. 13141)) définit de façon précise les normes des copies des fichiers des écritures comptables c’est-à-dire le format et le contenu du fichier.
Dorénavant, il existe des normes informatiques spécifiques tant pour les fichiers destinés à faire l’objet de tris, classements et calculs afin de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales, que pour les fichiers destinés à faire l’objet de traitements.
Le FEC sera identique quels que soient le contribuable concerné (BIC, BA, BNC ou IS) et l’application comptable utilisée, et il s’agit d’un fichier unique. Il devra comprendre pour chaque écriture 18 données dont la liste est identique dans toutes les situations.
Aucun contribuable imposable selon un régime réel d’imposition ne pourra s’affranchir de cette obligation (sauf à tenir ses comptes exclusivement sur papier sans même l’aide d’un tableur Excel , ce qui apparait aujourd’hui impossible).
IL CONVIENT D’ANTICIPER CAR LE FICHIER DES ENREGISTREMENTS COMPTABLES SERA EXIGE AU PLUS TARD LORS DU SECOND RENDEZ-VOUS AVEC L’ADMINISTRATION
En effet, les entreprises doivent se préparer à cette nouvelle obligation qui présente un caractère rétroactif dès lors qu’il concernera les exercices 2013, 2012 et 2011 (toutefois, les dispositions sur le contenu du fichier sont applicables pour les exercices clos à compter du 1e janvier 2013).
UN MECANISME SPECIFIQUE DE SANCTION
Le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée donne lieu à une amende égale à 5 ‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes sans pouvoir être inférieur à 1500 €. La sanction est sans lien avec la gravité des manquements.
Par ailleurs, les dispositions relatives à l’opposition à contrôle fiscal sont également applicables en cas de non respect de cette obligation.
La loi ne semble pas interdire le cumul de ces deux sanctions.
NOTRE CONSEIL
Se rapprocher très vite de son expert-comptable et s’assurer avec lui que la tenue de la comptabilité de l’entreprise permet de satisfaire aux normes exigées par l’administration. A défaut d’abonnement régulier, il convient de prendre une consultation auprès d’un expert comptable pour la mise en place dans l’entreprise des procédures adéquates.
/p