Contribution exceptionnelle sur la fortune :
des similitudes avec l’ISF combinées avec un certain nombre de spécificités

1 | Similitude de base taxable avec l’ISF 2012 :

la contribution vise les personnes dont le patrimoine net taxable au 1^er janvier 2012 est au moins égal à 1 300 000 €.

mais le fait générateur de l’impôt est la situation du redevable au 18 août 2012

Autrement dit,

• Une personne décédée entre le 1^er janvier et le 18 août 2012 n’est pas redevable de la contribution,
• Une personne ayant quitté la France entre le 1^er janvier et le 18 août 2012 sera taxable sur son seul patrimoine situé en France.

2 | Similitude de barème de calcul avec l’ISF 2011 :

le calcul de la contribution est établi sur la base du barème progressif par tranche de l’ISF 2011. L’ISF payé en 2012, avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille, pour investissement dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur cette contribution.

mais la contribution ne prévoit pas de mécanisme de plafonnement

Le Conseil Constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle qui ne prévoit aucun plafonnement ; en revanche, le législateur devra établir pour l’avenir un ISF avec un barème prévoyant un mécanisme de plafonnement.

[toggle title= »Exemples : »]


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3 | Similitude d’établissement, de contrôle et de recouvrement avec l’ISF

mais une date de déclaration et de paiement spécifique

[toggle title= »Calendrier »]

La Direction Générale des Finances Publiques, dans un communiqué du 20 août 2012 a présenté le calendrier de mise en œuvre de la contribution :

Pour les contribuables ayant un patrimoine net compris entre 1,3 et 3 M€ :

• aucune déclaration à déposer
• les avis d’impôt sur le revenu seront adressés début octobre
• envoi début octobre de l’avis d’ISF qui comportera la contribution exceptionnelle : date limite de paiement le 15 novembre 2012

Pour les contribuables ayant un patrimoine net supérieur à 3 M€ :

• déclaration spécifique qui sera adressée début octobre
• déclaration et paiement à effectuer pour le 15 novembre 2012

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