CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATION

Depuis le 22 novembre 2012, l’employeur qui souhaite recourir au chômage partiel doit de nouveau en demander préalablement l’autorisation à l’administration. Cette autorisation préalable avait été supprimée par le Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012. Son rétablissement résulte du Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 qui est entré en vigueur le 22 novembre 2012. Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant son entrée en vigueur et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur ne sont pas tenus de présenter la demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés prévue par ces nouvelles dispositions, et ce jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. La décision d’acceptation ou de refus est notifiée par l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de réponse de décision de l’administration dans ledit délai vaut acceptation tacite de la demande.