Cession ou cessation d’activité d’un entrepreneur individuel : le délai pour informer l’administration est raccourci.Le délai dans lequel une entreprise relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Agricoles (BA) doit informer l’administration fiscale de la cession ou cessation de son activité est ramené de 60 à 45 jours à compter du 23 mars 2012 (article 201-1 du CGI modifié par l’article 3 de la loi n°2012-387 du 23 mars 2012)
En revanche, le délai de 60 jours prévu à l’article 201-3 du CGI pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice n’est pas impacté par le nouveau texte.
Les nouvelles dispositions s’appliquent notamment aux cessions de fonds de commerce ayant fait l’objet d’un acte signé à compter du 23 mars 2012, ainsi qu’à toute forme de cessation d’activité intervenue à compter de cette date.
D’après les travaux parlementaires, l’objectif est de raccourcir le délai pendant lequel l’acquéreur d’un fonds de commerce, en application de l’article 1684 du CGI, est «responsable» , c’est-à-dire solidaire du paiement de l’IR et de la taxe d’apprentissage du vendeur «jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l’article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration».En pratique si le contribuable n’est pas en mesure de déposer sa dernière déclaration de résultat dans les 45 jours de sa cessation d’activité, il procèdera en deux fois :
- déclaration de cessation d’activité dans le délai de 45 jours
- déclaration de résultat entre le 45° et le 60° jour.