Mise en place du comité social et économique (CSE)Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386) instituant le Comité social et économique a enfin été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Rappel est fait que les…
Un arrêté du 26 septembre 2017 publié au Journal officiel du 21 octobre 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet. Ce formulaire CERFA 14463*03 est disponible auprès des caisses primaires d’assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale, ainsi que sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr, pour remplissage à l’écran ou impression,…
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient deux mesures phares : – Elle impose au Conseil de Prud’Hommes l’application d’un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; – Elle revalorise l’indemnité légale de licenciement. A noter toutefois que l’ordonnance…
L’ordonnance nº 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, prévoit le remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) actuelles (DP, CE et CHSCT) par une seule instance appelée « comité social et économique » (CSE).Les entreprises ne…
DEFAUT DE VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE : RISQUE DE SANCTIONS PENALESTout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche, ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (article R.4624-10 du Code du travail). A défaut, l’employeur s’expose à des poursuites pénales, le défaut de visite médicale étant sanctionné par une contravention de la 5ème classe (1…
DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : NOUVEAU FORMULAIRE En cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures en précisant les lieu et circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels, en vertu de l’article R 441-2 du Code de la Sécurité sociale. L’employeur doit ensuite, dans un délai de 48 heures,…
SURVEILLANCE PAR L’EMPLOYEUR DES COMMUNICATIONS INTERNET DE SES SALARIES Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) admet qu’un employeur puisse surveiller les mails envoyés par ses salariés pendant leur temps de travail depuis leur messagerie professionnelle, à condition que cette surveillance reste raisonnable.(CDEH 12/01/2016, n°61496/08, affaire BARBULESCU ROUMANIE) Les éléments ainsi recueillis pourront…
CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L’OCCASION D’UNE ACTION EN FAUTE INEXCUSABLE (Cass Civ 2e 5 novembre 2015) Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) admet la prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur peut avoir intérêt à contester cette décision qui vient impacter son taux de cotisations…
UN EMPLOYEUR PEUT-IL CONSULTER LES SMS ? La Cour de cassation pose pour principe que « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit…
ZFU-TERRITOIRES ENTREPRENEURS : prorogation et aménagements L’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les cent Zones Franches Urbaines (ZFU) qui arrivait à échéance au 31/12/2014 est prorogée jusqu’au 31/12/2020 (art. 28 Loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29/12/2014).Liste des ZFU http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFUIl en va différemment pour les exonérations de cotisations sociales et de fiscalité locale (CET, taxe foncière sur les…