Encore une réforme des droits d’enregistrement : le taux des droits sur cession d’actions ne cesse de changer. Attention, cette modification ne vise ni le taux applicable aux cessions de parts sociales (SARL, sociétés de personnes : 3 % et application d’un abattement) ni celui des titres de sociétés à prépondérance immobilière (5 %, mais il convient de noter une…
Projet de quatrième Loi de Finances rectificative pour 2011Une prolifération de textes fiscaux votés en 2011 Deux textes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement : une 4ème Loi de Finances rectificative pour 2011 et la Loi de Finances pour 2012.Le projet de Loi de Finances pour 2012 fixe une priorité liée à la réduction du déficit public…
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES La cession de la résidence principale reste exonérée. Pour toutes les autres cessions, la plus-value immobilière est désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’applique par pallier :2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;8…
SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011Les mesures essentiellesTaxation des entreprisesa) Suppression de l’effet d’aubaine sur les heures supplémentaires à bas salaires : maintien de l’exonération des charges, mais absence de cumul avec les allègements sociaux.b) Déficit fiscal : limitation du report déficitaire en arrière (carry-back) à un an, et limitation du report en avant, à hauteur de 60% de…
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE[divider_pad]loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 promulguée le 30/07/2011REFORME DE L’ISF [divider_pad]Les éléments clés de la réformeAnalyser l’impact de la réformeAvant le dépôt de la déclaration ISF 2011 (30 septembre 2011)– évaluer le droit à restitution du bouclier fiscal qui peut être auto-liquidé sur la déclaration ISF 2011Avant le 31…
REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONSCe qui change[check_list]L’augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition, soit au delà de 902 838 €, tant pour les donations en ligne directe qu’entre époux et partenaires d’un PACS.La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur, à l’exception des donations en…