Les aides à caractère financier ne sont plus déductibles (LFR août 2012) Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les aides de toute nature consenties par une société à une autre ne sont plus déductibles des résultats, à l’exception : - des aides à caractère commercial, - des aides consenties à des entreprises soumises à une…
Contribution exceptionnelle sur la fortune : des similitudes avec l’ISF combinées avec un certain nombre de spécificités1 | Similitude de base taxable avec l’ISF 2012 :la contribution vise les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est au moins égal à 1 300 000 €.mais le fait générateur de l’impôt est la situation du redevable au 18 août 2012Autrement…
TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIREDans une décision du 29 mars 2012, le Conseil d’Etat rappelle que la récupération de la TVA acquittée par un fournisseur au titre d’une opération impayée est subordonnée à l’obligation de justifier de l’envoi d’une facture rectificative même si la créance est devenue irrécouvrable du fait…
CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE PERSONNES : QUI PAYE L’IMPOT ?Quelle que soit la date de la cession de parts, quelles que soient les conventions des parties, les redevables de l’impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices réalisés par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, de plein droit ou sur option (SCI, SNC,…
REGIME DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE 757 B et 990 I du CGI 1/ PRIMES VERSEES AVANT LE 13/10/1998 PRINCIPE : EXONERATION EXCEPTION : primes versées dans le cadre d’un contrat souscrit après le 20/11/1991 par une personne de plus de 70 ans : taxation aux droits de succession après abattement de 30 500 € 2/ PRIMES VERSEES…
BAREME DE LA VALEUR FISCALE DE L’USUFRUITARTICLE 669 du CGI Age de l’usufruitierValeur de l’usufruitValeur de la nue-propriétéJusqu’à 20 ans90 %10 %De 21 à 30 ans80 %20 %De 31 à 40 ans70 %30 %De 41 à 50 ans60 %40 %De 51 à 60 ans50 %50 %De 61 à 70 ans40 %60 %De 71 à 80 ans30 %70 %De 81 à 90…
DISPARITION DE LA NICHE FISCALE LIEE AU DEMEMBREMENT DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE : REVISEZ VOS CONTRATS D’ASSURANCE VIE NOUVEL ARTICLE 990 I du CGI Jusqu’à l’été dernier, lorsqu’un contrat d’assurance vie était démembré et que le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacs était usufruitier, aucune taxe n’était due au décès. En effet, la doctrine…
PACTE DUTREIL : LES INSTRUCTIONS TANT ATTENDUES ENFIN PUBLIEESAprès seulement 12 ans d’application, 11 interventions législatives en matière de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) et 6 interventions législatives en matière d’ISF, l’administration vient de publier (enfin !!!) deux instructions commentant les conditions d’application du Pacte Dutreil. Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 %…
Cession ou cessation d’activité d’un entrepreneur individuel : le délai pour informer l’administration est raccourci.Le délai dans lequel une entreprise relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Agricoles (BA) doit informer l’administration fiscale de la cession ou cessation de son activité est ramené de 60 à 45 jours à compter du 23 mars 2012 (article 201-1 du…
La 1ère Loi de Finances rectificative pour 2012 relève le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et sur les revenus du patrimoine de 13,5% à 15,5%. La date d’augmentation du taux des prélèvements diffère selon le type de revenus perçus soumis à l’impôt :– Pour les dividendes, intérêts ou plus-values immobilières : Ces revenus s’analysent en…