DECLARATION DES REVENUS 2012 : quels documents joindre ? A compter de l’imposition des revenus de 2012, déclarés en 2013, le contribuable n’est plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration de revenus. L’administration vient de préciser (BOI-IR-DECLA-20-20130426) que la dispense ne s’applique qu’aux seuls documents établis par des tiers, c’est-à-dire les factures, les reçus de dons ou…
DEVELOPPEMENT DES TELEPROCEDURES FISCALES L’administration fiscale poursuit sa politique de développement des téléprocédures. 1.Rappel des procédures applicables Les téléprocédures peuvent prendre les deux formes suivantes : – Les téléprocédures en ligne sur internet (mode EFI) : l’entreprise effectue directement les télédéclarations et les télérèglements à partir du site www.impots.gouv.fr. – Les téléprocédures par échange de fichiers (mode EDI) : la…
LOCATION MEUBLEE EN SCI : IS OBLIGATOIREUne Société Civile Immobilière (SCI) qui donne habituellement en location des locaux meublés exerce une activité commerciale qui entraine son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat précise la notion de caractère habituel d’une location meublée.CE 28 décembre 2012 n° 347607, 3e et 8e s.-s., Min. c/ SCI…
CONFERENCE IACF SUR LA FISCALITE DU PATRIMOINE Le 4 avril prochain, l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise un colloque sur le thème : « Fiscalité du patrimoine : actualité législative et jurisprudentielle » à la Maison du Barreau 2 rue Harlay 75001 PARIS Vincent VERVANDIER participera à l’animation de ce colloque où il développera quelques réflexions sur…
DIVIDENDES ET INTERETS : DISPENSE D’ACOMPTES Votre société va peut-être verser au cours de l’année 2013 des dividendes et/ou des intérêts à ses associés ou actionnaires personnes physiques. A compter du 1er janvier 2013, le législateur a instauré un mécanisme d’acompte sur les revenus de capitaux mobiliers pour les personnes physiques fiscalement résidentes en France. Cet acompte dont le taux…
CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI – CICE : des précisions dans les commentaires définitifs Le Crédit d’impôt compétitivité emploi CICE permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à un pourcentage des rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (3 575 € brut au 1/01/2013) (LFR III/ 2012 art. 66, BOI-BIC-RICI-10-1 50). 1. Déterminer le montant de CICE dont…
LES CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IS 1. TAUX D’IMPOSITIONCession réalisée en 2011 : 19% + Prélèvements sociaux (PS) 13 ,5% : total 32,5%Cession réalisée en 2012 : 24% + Prélèvements sociaux 15,5% : total 39,5% sauf option pour le régime des entrepreneurs qui maintient un taux à 19%+15,5%.Cession réalisée en 2013 : barème de l’impôt sur le revenu…
LA PREUVE DE LA QUALITE D’ASSUJETTI EN MATIERE DE LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRESDeux arrêts de la CJUE assouplissent les règles de preuve de la qualité d’assujetti à la TVA dans le cadre des livraisons intracommunautaires.CJUE 6 sept 2012 aff. 273/11CJUE 27 sept 2012 aff. 587/10 La charge de la preuve de la qualité d’assujetti de l’acquéreur incombe au fournisseur de biens. La…
TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENS Attention au sens des mots Une société mère qui facture à prix coutant des moyens matériels et humains à sa fille ne constitue pas pour autant ipso facto un groupement avec sa fille. Elle ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération de TVA de l’article 261 B du CGI (même si les autres conditions…
INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUES (LFR août 2012)Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont, sauf exception, assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des revenus distribués mis en paiement à compter du 18 août 2012. Cette contribution, distincte de l’IS, ne constitue pas une charge déductible.1 |…