REGIME DES IMPATRIES : assouplissement en cas de mutationintraentreprise ou intragroupeLa Loi MACRON prévoit désormais le maintien du régime d’exonération en cas de changement de fonctions, pendant la durée du régime, au sein d’une entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. A contrario, la perte du régime est légalisée en…
LE 13 OCTOBRE 2015 A PARISVincent VERVANDIER interviendra lors de la conférence organisée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) le mardi 13 octobre 2015 de 8h30 à 10h30 à la Maison du Barreau de Paris sur le thème « Les plus-values sur titres à l’aune des commentaires administratifs ».La tribune accueillera des membres de l’IACF ainsi que Monsieur Antoine…
DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALECJUE 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, Groupe SETIA SCA) Saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 2 septembre 2015 que les dispositions en matière d’intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % aux…
Taxation des gains de valeurs mobilièresarticle de Maître Laurence HAROU-COSTE dans la revue LEXBASE HEBDO L’administration fiscale a publié, le 20 mars 2015, les commentaires définitifs sur les gains de cession de titres. Cette publication est intervenue après la mise en ligne, le 14 octobre 2014, de commentaires provisoires qui étaient soumis à une consultation publique se terminant le 14 octobre…
EXONERATION DE PRELEVEMENTS SOCIAUX EN CAS D’AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ETRANGER Par une décision en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine ne sont pas applicables lorsque le contribuable relève du régime de sécurité sociale d’un autre Etat Membre.La décision…
HOLDINGS ANIMATRICES La détention d’une participation minoritaire dans une société ne remet pas en cause le caractère de holding animatrice dès lors qu’elle anime effectivement à titre principal les filiales dont elle a le contrôle effectif (TGI de PARIS 11 décembre 2014 ; deux décisions) La notion de holding animatrice fait l’objet de contentieux avec l’administration fiscale notamment sur l’étendue…
ZFU-TERRITOIRES ENTREPRENEURS : prorogation et aménagements L’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les cent Zones Franches Urbaines (ZFU) qui arrivait à échéance au 31/12/2014 est prorogée jusqu’au 31/12/2020 (art. 28 Loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29/12/2014).Liste des ZFU http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFUIl en va différemment pour les exonérations de cotisations sociales et de fiscalité locale (CET, taxe foncière sur les…
COMPTABILITE INFORMATISEE : UN LOGICIEL DE TEST GRATUIT Depuis le 1er janvier 2014, les vérifications de comptabilité des entreprises commencent par la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée et la remise de fichiers numériques appelés « fichiers des écritures comptables » (FEC) qui doivent répondre à des normes précises.L’administration vient de mettre à disposition des entreprises un logiciel téléchargeable gratuitement…
VOUS AVEZ BENEFICIE D’UN RACHAT DE TITRES DE SOCIETE : VOUS AVEZ PEUT-ETRE PAYE TROP D’IMPOT Dans une décision du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel[1] censure la différence de régime fiscal applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques en cas de rachat par une société de ses propres titres. Il abroge à compter du 1er janvier 2015…
PLUS VALUES PRIVEES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES REGIME DE DROIT COMMUN : Ce régime s’applique : – aux titres de sociétés soumises à l’IS que l’associé soit dirigeant ou pas, – aux titres de sociétés soumises à l’IR seulement si l’associé n’exerce pas son activité professionnelle dans la société, – quelle que soit l’activité exercée par la société (sauf…