LA FACTURATION DES SERVICES EST NÉCESSAIRESelon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la déduction de la TVA par un holding n’est possible que si le holding facture ses services de gestion aux filiales. En effet, l’immixtion dans la gestion doit nécessairement s’accompagner de transactions soumises à TVA pour constituer une activité économique au sens de la Directive TVA…
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LE TRAITEMENT DE L’ANNÉE DE TRANSITION Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer, dès le 1er janvier 2018, le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition.…
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition. Nous revenons sur le mécanisme…
REGIME DES IMPATRIES : UN DISPOSITIF RENDU PLUS ATTRACTIF I- Présentation du régime des impatriésDepuis 2008, les impatriés, salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, qui viennent exercer leurs fonctions dans une entreprise établie en France, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit…
Les régularisations sont encore possibles avec un barème de majorations rehausséLe 22 juillet 2016 (n°2016-554 QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende proportionnelle pour non déclaration de compte bancaire à l’étranger prévue à l’article 1736 IV-2 al. 2 du CGI (abrogation à compter du 24/07/2016). Cette amende proportionnelle se substituait à l’amende fixe de 1 500 € (10 000…
Suite à l’annonce par le Président de la république le 19 mai 2015 d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le ministre des finances et des comptes publics a publié un communiqué le 16 mars 2016 afin de préciser les grandes lignes de cette réforme qui vise à faire coïncider le moment de perception du revenu et…
ASSURANCE-VIE : réponse Bacquet rapportée Le contexte : Une réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 a fait grand bruit en décidant de soumettre aux droits de succession la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt avec des fonds communs. Cette taxation intervenait alors même que le contrat n’était pas dénoué et que l’assureur ne…
CONFERENCE JIP SUR LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE Les 3 et 4 février prochain, les Journées de l’Ingénierie Patrimoniale (JIP) proposent un colloque sur le thème :« LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE » Pavillon Dauphine, place du Maréchal de Lattre de Tassigny , 75116 ParisVincent VERVANDIER participera à l’animation de ce colloque où il développera quelques réflexions sur le thème » Démembrement de droits sociaux : droits…
ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS la loi Macron introduit un régime plus attractifLa loi Macron rend le régime des attributions gratuites d’actions plus attractif en allégeant son coût fiscal et social. Ce nouveau régime est applicable aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015. Les règles en matière de durée…
CONFÉRENCE IACF SUR LES PLUS VALUESLaurence HAROU-COSTE et Vincent VERVANDIER interviendront lors de la conférence organisée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et la Commission fiscale du barreau de Lyon le jeudi 19 novembre 2015 de 14H00 à 18h00 à l’Ecole des Avocats du Barreau de Lyon (EDARA), 20 Rue Général Dayan à Villeurbanne sur le thème :“Actualité des…