Vice caché : confirmation de l’autonomie de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi L’acheteur qui subit un vice caché peut demander réparation de son préjudice, même s’il n’a pas préalablement demandé en justice la résolution de la vente ou une réduction de prix.Lorsqu’il met en œuvre la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix, en vertu de l’article…
PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEENLe conseil de l’Union Européenne a publié ce jour, 7 juin 2012, le communiqué donné à l’adresse suivante :http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/130710.pdfD’ici à trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, sous réserve que le défunt n’ait pas pris d’autres dispositions, sa succession sera réglée sur la base du droit civil du pays de…
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a créé l’acte contresigné par avocat (l’Acte d’Avocat).L’Acte d’Avocat est un acte (contrat, engagement, transaction…) signé par le/les parties, contresignés par le/les avocats et conservé par votre avocat.L’Acte d’Avocat, dont les domaines d’application sont nombreux et variés, apporte une sécurité et une efficacité juridique renforcée,…